Pour que le taux réduit de Tva à 7 % s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Voir les restrictions quantitatives sur ce lien

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 7 % :

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans ainsi que les travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

Nota Bene :

Exception :
une TVA à 7 % pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.

Le siège des travaux :

Le taux réduit de TVA à 7 % concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).